Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Article L443-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur à partir du 1er octobre 2007
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
Commentaires • 3
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d'application de l'article L. 134-6 du code forestier issu de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001). La réponse ministérielle publiée le 30 avril 2013 page 1715 se réfère à des motifs d'évidence (dangerosité potentielle ou conséquences logiques du débroussaillement du terrain voisin situé sur la zone obligatoire - cf. article L. 31-12) pour affirmer que le rayon de 50 mètres obligerait le propriétaire d'une construction située à moins de 50 mètres des …
Lire la suite…Décisions • 23
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 février 2010, n° 07/01419
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