Article L443-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-25 (VD)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur à partir du 1er octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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3Propriété - Servitudes - Obligation De Débroussaillement.
M. Germinal Peiro · Questions parlementaires · 31 janvier 2017

M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d'application de l'article L. 134-6 du code forestier issu de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001). La réponse ministérielle publiée le 30 avril 2013 page 1715 se réfère à des motifs d'évidence (dangerosité potentielle ou conséquences logiques du débroussaillement du terrain voisin situé sur la zone obligatoire - cf. article L. 31-12) pour affirmer que le rayon de 50 mètres obligerait le propriétaire d'une construction située à moins de 50 mètres des …

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Décisions23


1Cour d'appel de Riom, 26 juin 2008, n° 07/00794
Confirmation
  • Caravane·
  • Urbanisme·
  • Infraction·
  • Construction·
  • Maire·
  • Permis de construire·
  • Relaxe·
  • Plan·
  • Autorisation·
  • Bande

2Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2008, n° 08/01018
Infirmation partielle
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Agrément·
  • Mobilité·
  • Ministère public·
  • Construction·
  • Commune·
  • Remise en état·
  • Infraction·
  • Plan

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 février 2010, n° 07/01419
Confirmation Cour de cassation : Rejet
  • Lac·
  • Hôtel·
  • Loisir·
  • Habitation·
  • Banque populaire·
  • Enlèvement·
  • Peine d'amende·
  • Nullité·
  • Appel·
  • Jugement
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