Article L444-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
>
Version28/03/2009
>
Version27/03/2014
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6

L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires43


1Régime des destinations
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 25 septembre 2023

2Résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs : mode d’emploi.
Village Justice · 25 septembre 2023

Créées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) [1], les dispositions de l'article L444-1 du Code de l'urbanisme autorisent sous certaines conditions l'installation de résidence démontables au sein de terrains privés :

 Lire la suite…

3L’interdiction du stationnement des gens du voyage
www.adaes-avocats.com · 4 novembre 2021

Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs au sein d'une section dont l'article R. 111-31 précise que ses dispositions « ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l' […] #8217;article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions112


1CAA de LYON, 1ère chambre, 8 février 2022, 20LY02751, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 dispose que : « Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales ». L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, […]

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Gens du voyage·
  • Habitat·
  • Métropole·
  • Urbanisme·
  • Résidence·
  • Zone agricole·
  • Plan

2Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01361
Confirmation

[…] Elle fait valoir l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile en l'absence d'autorisation d'urbanisme, expliquant que la qualité de membre de la communauté des gens du voyage ne dispense en aucune mesure M. [R] de déposer, même pour une installation sur un terrain privé ou familial, une demande d'autorisation d'urbanisme conformément à l'article L.444-1 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Caravane·
  • Parcelle·
  • Remise en état·
  • Installation·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Permis d'aménager·
  • Gens du voyage·
  • Tribunal judiciaire

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19MA02012, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ; (…) « . […]

 Lire la suite…
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Permis d'aménager·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Tacite·
  • Commune·
  • Demande·
  • Certificat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).