Article L461-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
14 textes citent l'article

Commentaires83


1Commentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […] ils peuvent, en application de l'article L. 272-3 du même code, faire appel aux forces de l'ordre « pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux ». […] Il a ainsi considéré que l'incrimination prévue par la loi, en cas d'opposition au droit de visite prévue par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme des constructions en cours ou achevées, pour s'assurer du respect de la réglementation en matière d'urbanisme, n'était pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite »35. […] Ce faisant, pour apprécier la portée de ce droit de visite, […]

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2Habilitation Des Agents Instructeurs Des Établissements Publics De Coopération Intercommunale En Matière D'Urbanisme
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 février 2023

[…] agents ou fonctionnaires de cet établissement public, de procéder au droit de visite et de communication sur les constructions, aménagements et travaux, tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux visites nécessaires […] au récolement des travaux après leur achèvement, tel qu'il est prévu par l'article L. 462-2. […] Dans la mesure où la possibilité de commissionnement et de demande d'assermentation d'agents pour constater les infractions d'urbanisme, prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, […]

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3Maudet-Camus : le cabinet au service des acteurs de la cité
www.maudet-camus.fr · 24 mai 2022

Aux termes de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme disposent d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour visiter et s'assurer de la conformité des constructions. L'article L.461-2 du même Code encadre ce droit de visite : « Le droit de […]

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Décisions95


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-82.834, Inédit
Rejet

[…] sur l'adresse des convocations adressées à Louis X… par le commissariat de Chatenay Malabry, sur le procès verbal d'audition de sa fille, Virginie X… du 18 / 01 / 2005, et alors que ces éléments interdisaient de considérer celui-ci comme étant sans domicile ni résidence connus et imposait au procureur de la République l'obligation de faire signifier la décision à l'adresse du prévenu ainsi déclarée antérieurement à la citation en cause, […] qu'en l'espèce, si l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, […]

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2CADA, Avis du 19 mars 2015, Mairie de Maisons-Laffitte, n° 20150531

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le constat de visite dressé, à la suite d'un déplacement d'agents municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le document relatif à la vérification de l'affichage des autorisations d'urbanisme relatives à ces travaux établi, le cas échéant, par ces agents à l'occasion de cette visite, revêtent, à la différence de procès-verbaux constatant des infractions, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée.

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3Tribunal administratif de Bastia, 4 février 2016, n° 1401112
Annulation

[…] 1. Considérant que le 29 juin 2010 M me A X a sollicité la délivrance d'un permis de construire sur un terrain cadastré XXX situé au lieu-dit Ondari sur le territoire de la commune de Lumio en vue de l'édification d'une maison individuelle avec piscine ; que, par arrêté en date du 13 août 2010, le maire de Lumio lui a accordé, au nom de l'Etat, le permis de construire sollicité ; qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, les services de la direction départementale des territoires et de la mer se sont rendus sur le chantier pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ; que par un courrier du 8 octobre 2012, […]

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Documents parlementaires78

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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