Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Commentaires • 83
[…] agents ou fonctionnaires de cet établissement public, de procéder au droit de visite et de communication sur les constructions, aménagements et travaux, tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux visites nécessaires […] au récolement des travaux après leur achèvement, tel qu'il est prévu par l'article L. 462-2. […] Dans la mesure où la possibilité de commissionnement et de demande d'assermentation d'agents pour constater les infractions d'urbanisme, prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme disposent d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour visiter et s'assurer de la conformité des constructions. L'article L.461-2 du même Code encadre ce droit de visite : « Le droit de […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] sur l'adresse des convocations adressées à Louis X… par le commissariat de Chatenay Malabry, sur le procès verbal d'audition de sa fille, Virginie X… du 18 / 01 / 2005, et alors que ces éléments interdisaient de considérer celui-ci comme étant sans domicile ni résidence connus et imposait au procureur de la République l'obligation de faire signifier la décision à l'adresse du prévenu ainsi déclarée antérieurement à la citation en cause, […] qu'en l'espèce, si l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, […]
Lire la suite…- Citation·
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[…] que M me C… a exposé, dans ce courrier, des arguments tendant essentiellement à remettre en cause la légalité de la construction édifiée par rapport au permis délivré et au plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne en faisant référence notamment aux plans du permis et à la non-conformité de B… construction par rapport au plan local d'urbanisme et notamment à son article UB 10 ; que M me C… n'avait formulé dans ce courrier aucune demande tendant à ce que le préfet exerce son déféré préfectoral, se bornant seulement à demander à B… autorité qu'il fasse usage de ses pouvoirs qu'il tient de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, relatif au droit de visite des constructions ; que, […]
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- Tacite·
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- Justice administrative·
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- Tribunaux administratifs
3. CADA, Avis du 19 mars 2015, Mairie de Maisons-Laffitte, n° 20150531
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le constat de visite dressé, à la suite d'un déplacement d'agents municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le document relatif à la vérification de l'affichage des autorisations d'urbanisme relatives à ces travaux établi, le cas échéant, par ces agents à l'occasion de cette visite, revêtent, à la différence de procès-verbaux constatant des infractions, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée.
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Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […] ils peuvent, en application de l'article L. 272-3 du même code, faire appel aux forces de l'ordre « pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux ». […] Il a ainsi considéré que l'incrimination prévue par la loi, en cas d'opposition au droit de visite prévue par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme des constructions en cours ou achevées, pour s'assurer du respect de la réglementation en matière d'urbanisme, n'était pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite »35. […] Ce faisant, pour apprécier la portée de ce droit de visite, […]
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