Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Commentaires • 83
[…] agents ou fonctionnaires de cet établissement public, de procéder au droit de visite et de communication sur les constructions, aménagements et travaux, tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux visites nécessaires […] au récolement des travaux après leur achèvement, tel qu'il est prévu par l'article L. 462-2. […] Dans la mesure où la possibilité de commissionnement et de demande d'assermentation d'agents pour constater les infractions d'urbanisme, prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme disposent d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour visiter et s'assurer de la conformité des constructions. L'article L.461-2 du même Code encadre ce droit de visite : « Le droit de […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] sur l'adresse des convocations adressées à Louis X… par le commissariat de Chatenay Malabry, sur le procès verbal d'audition de sa fille, Virginie X… du 18 / 01 / 2005, et alors que ces éléments interdisaient de considérer celui-ci comme étant sans domicile ni résidence connus et imposait au procureur de la République l'obligation de faire signifier la décision à l'adresse du prévenu ainsi déclarée antérieurement à la citation en cause, […] qu'en l'espèce, si l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, […]
Lire la suite…- Citation·
- Adresses·
- Urbanisme·
- Procès-verbal·
- Violation·
- Procès verbal·
- Permis de construire·
- Procédure pénale·
- Domicile·
- Recherche
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le constat de visite dressé, à la suite d'un déplacement d'agents municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le document relatif à la vérification de l'affichage des autorisations d'urbanisme relatives à ces travaux établi, le cas échéant, par ces agents à l'occasion de cette visite, revêtent, à la différence de procès-verbaux constatant des infractions, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Document administratif·
- Commission·
- Construction·
- Procès-verbal·
- Avis favorable·
- Réserve·
- Affichage
3. Tribunal administratif de Bastia, 4 février 2016, n° 1401112
[…] 1. Considérant que le 29 juin 2010 M me A X a sollicité la délivrance d'un permis de construire sur un terrain cadastré XXX situé au lieu-dit Ondari sur le territoire de la commune de Lumio en vue de l'édification d'une maison individuelle avec piscine ; que, par arrêté en date du 13 août 2010, le maire de Lumio lui a accordé, au nom de l'Etat, le permis de construire sollicité ; qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, les services de la direction départementale des territoires et de la mer se sont rendus sur le chantier pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ; que par un courrier du 8 octobre 2012, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Construction·
- Commune·
- Recours contentieux·
- Parcelle·
- Affichage·
- Lotissement
Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […] ils peuvent, en application de l'article L. 272-3 du même code, faire appel aux forces de l'ordre « pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux ». […] Il a ainsi considéré que l'incrimination prévue par la loi, en cas d'opposition au droit de visite prévue par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme des constructions en cours ou achevées, pour s'assurer du respect de la réglementation en matière d'urbanisme, n'était pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite »35. […] Ce faisant, pour apprécier la portée de ce droit de visite, […]
Lire la suite…