Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article L462-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Commentaires • 60
[…] confirmer : qu'il « résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme.»
Lire la suite…A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant au PC délivré (articles 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 322
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : […]
Lire la suite…- Récolement·
- Déclaration préalable·
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- Urbanisme·
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- Mise en demeure·
- Risque naturel·
- Risque
[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/02881
[…] vu les articles L.423-1 et L.424-A du code de l'urbanisme, […] que la BNP Paribas Personal Finance n'était pas non plus tenue de vérifier la souscription d'une assurance décennale par le vendeur, et encore moins les modalités d'exécution du contrat principal, qu'il s'agisse des autorisations administratives ou de la déclaration prévue à l'article L462-1 du code de l'urbanisme ;
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Ce faisant, le Conseil d'Etat réaffirme l'importance de la mise en œuvre des pouvoirs de visite et de contrôle pour faire cesser les illégalités en cours d'exécution d'un permis de construire d'une part, et donne également sa pleine portée au contrôle de l'administration de la conformité des travaux en application des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme, d'autre part.
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