Article L462-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 25 août 2021
25 textes citent l'article

Commentaires56


1Délivrance D'Un Permis De Construire Pour La Réhabilitation D'Une Maison Principale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

En vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, les travaux exécutés en application d'une autorisation d'urbanisme doivent être conformes avec les prescriptions de celle-ci. […]

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3Fin de la garantie d'achèvement
Me Marine Venin · consultation.avocat.fr · 5 septembre 2022

Elle souligne qu'aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

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Décisions316


1Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 9 mai 2023, n° 20/00453
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 novembre 2022, M. [Y] [E], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 6353-1 du Code du travail, l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, les articles visés (alors applicables) du Code civil, les dispositions visées du Code de la consommation, les articles visés du Code de procédure civile, de :

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Finances·
  • Contrat de vente·
  • Bon de commande·
  • Nullité du contrat·
  • Banque·
  • Consommation·
  • Restitution·
  • Rétractation·
  • Commande

2Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2010, n° 0708474
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 publié le 13 septembre 2007 : « Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. /Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. /Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1 er octobre 2007. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Assainissement·
  • Documents d’urbanisme·
  • Plan·
  • Maire·
  • Construction·
  • Parcelle·
  • Règlement

3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 13/03204
Infirmation partielle

[…] L'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'opération litigieuse prévoyait que « La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 » L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dont la rédaction est inchangée prévoit que « à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […]

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  • Banque·
  • Vente·
  • Immeuble·
  • Sociétés·
  • Construction·
  • Notaire·
  • Garantie·
  • Prêt·
  • Acquéreur·
  • Contrats
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Documents parlementaires13

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d'urbanisme ou la carte communale en application d'un précédent amendement portant sur ces zones. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d'urbanisme. L'habilitation prévue à l'article 58 sera adaptée en conséquence de cet amendement. Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
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