Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article L462-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Commentaires • 56
Elle souligne qu'aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 316
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 novembre 2022, M. [Y] [E], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 6353-1 du Code du travail, l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, les articles visés (alors applicables) du Code civil, les dispositions visées du Code de la consommation, les articles visés du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Finances·
- Contrat de vente·
- Bon de commande·
- Nullité du contrat·
- Banque·
- Consommation·
- Restitution·
- Rétractation·
- Commande
[…] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 publié le 13 septembre 2007 : « Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. /Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. /Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1 er octobre 2007. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
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- Règlement
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 13/03204
[…] L'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'opération litigieuse prévoyait que « La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 » L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dont la rédaction est inchangée prévoit que « à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […]
Lire la suite…- Banque·
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En vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, les travaux exécutés en application d'une autorisation d'urbanisme doivent être conformes avec les prescriptions de celle-ci. […]
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