Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article L462-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Commentaires • 56
Elle souligne qu'aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 316
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : […]
Lire la suite…- Récolement·
- Déclaration préalable·
- Conformité·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Administration·
- Plan de prévention·
- Mise en demeure·
- Risque naturel·
- Risque
[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Finances·
- Contrat de crédit·
- Contrat de vente·
- Demande·
- Capital·
- Résolution du contrat·
- Dol·
- Sociétés·
- Restitution·
- Installation
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/02881
[…] vu les articles L.423-1 et L.424-A du code de l'urbanisme, […] que la BNP Paribas Personal Finance n'était pas non plus tenue de vérifier la souscription d'une assurance décennale par le vendeur, et encore moins les modalités d'exécution du contrat principal, qu'il s'agisse des autorisations administratives ou de la déclaration prévue à l'article L462-1 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Finances·
- Banque·
- Contrat de crédit·
- Crédit affecté·
- Dol·
- Vendeur·
- Demande·
- Contrat de vente·
- Vente·
- Capital
En vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, les travaux exécutés en application d'une autorisation d'urbanisme doivent être conformes avec les prescriptions de celle-ci. […]
Lire la suite…