Article L462-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 25 août 2021
25 textes citent l'article

Commentaires56


1Délivrance D'Un Permis De Construire Pour La Réhabilitation D'Une Maison Principale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

En vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, les travaux exécutés en application d'une autorisation d'urbanisme doivent être conformes avec les prescriptions de celle-ci. […]

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3Fin de la garantie d'achèvement
Me Marine Venin · consultation.avocat.fr · 5 septembre 2022

Elle souligne qu'aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

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Décisions316


1Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2014, n° 1302346
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : […]

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  • Récolement·
  • Déclaration préalable·
  • Conformité·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Plan de prévention·
  • Mise en demeure·
  • Risque naturel·
  • Risque

2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 19/00520
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :

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  • Finances·
  • Contrat de crédit·
  • Contrat de vente·
  • Demande·
  • Capital·
  • Résolution du contrat·
  • Dol·
  • Sociétés·
  • Restitution·
  • Installation

3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/02881
Confirmation

[…] vu les articles L.423-1 et L.424-A du code de l'urbanisme, […] que la BNP Paribas Personal Finance n'était pas non plus tenue de vérifier la souscription d'une assurance décennale par le vendeur, et encore moins les modalités d'exécution du contrat principal, qu'il s'agisse des autorisations administratives ou de la déclaration prévue à l'article L462-1 du code de l'urbanisme ;

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  • Finances·
  • Banque·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit affecté·
  • Dol·
  • Vendeur·
  • Demande·
  • Contrat de vente·
  • Vente·
  • Capital
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Documents parlementaires13

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d'urbanisme ou la carte communale en application d'un précédent amendement portant sur ces zones. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d'urbanisme. L'habilitation prévue à l'article 58 sera adaptée en conséquence de cet amendement. Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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