Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article L462-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Commentaires • 59
A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant au PC délivré (articles 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez aligné le critère du permis modificatif, délivré au titulaire d'un permis de construire en cours de validité avant l'achèvement de la construction autorisée, sur celui du permis de régularisation délivré après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (Section, avis, 2 octobre 2020, […] En vertu des articles L. 462-1 et L. 462-2, le pétitionnaire adresse à la mairie, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable. […] Il en est de même dans la cadre de la nouvelle procédure administrative de contrôle des travaux, […]
Lire la suite…Décisions • 322
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 novembre 2022, M. [Y] [E], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 6353-1 du Code du travail, l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, les articles visés (alors applicables) du Code civil, les dispositions visées du Code de la consommation, les articles visés du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Finances·
- Contrat de vente·
- Bon de commande·
- Nullité du contrat·
- Banque·
- Consommation·
- Restitution·
- Rétractation·
- Commande
[…] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 publié le 13 septembre 2007 : « Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. /Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. /Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1 er octobre 2007. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
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- Documents d’urbanisme·
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- Maire·
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- Règlement
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 13/03204
[…] L'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'opération litigieuse prévoyait que « La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 » L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dont la rédaction est inchangée prévoit que « à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […]
Lire la suite…- Banque·
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- Sociétés·
- Construction·
- Notaire·
- Garantie·
- Prêt·
- Acquéreur·
- Contrats
[…] confirmer : qu'il « résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme.»
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