Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article L462-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Commentaires • 50
A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant au PC délivré (articles 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…En effet, dans une telle hypothèse, il lui appartient d'user des pouvoirs relevant des articles L461-1, L462-2 et L480-2 du code de l'urbanisme en dressant directement un procès-verbal d'infraction. Enfin, il est constant que l'administration dispose du pouvoir de contrôler la conformité à l'achèvement des travaux et d'imposer, dans ce cadre, une mise en conformité.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] 5. Considérant qu'il résulte de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme que, en cas de récolement des travaux, la mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité est obligatoire si les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable ;
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- Risque naturel·
- Risque
[…] PCJA : 68-03-025-02 […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » et qu'aux termes de son article L. 462-2 : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, […]
Lire la suite…- Commune·
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001090
[…] la décision s'approprie explicitement les réserves qui devront être respectées par le pétitionnaire ; que ces réserves ne sont ni générales ni conditionnelles ; que d'ailleurs, l'autorité compétente n'a pas l'obligation de retranscrire dans le corps des arrêtés les dispositions des articles L.462-2 et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
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- Permis de construire·
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- Vices·
- Prescription
[…] confirmer : qu'il « résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme.»
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