Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Cours communes
Article L471-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle irrévocable.
Commentaires • 2
L'alinéa 2 de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, précise que les servitudes de cours communes « peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 17-03-02-03-01 […] — la cour commune, parcelle cadastrée C 700, est ancienne, constitue une indivision forcée, les articles L.471-1 et L.471-2 du code de l'urbanisme ne s'y appliquent pas ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2013, n° 1304443
[…] Les requérants soutiennent que les travaux entrepris caractérisent une situation d'urgence justifiant que soit prise une mesure de suspension ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision octroyant le permis de construire ; qu'en violation de l'article L. 471-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire n'a pas été obtenu dans le délai d'un an après l'institution de la servitude de cour commune ; que le contrat de servitude de cour commune n'a pas été publié à la conservation des hypothèques et qu'elle est donc inopposables aux tiers ; que sans une servitude de cour commune instituée sur leur propriété, la règle de recul fixée par l'article UBp du plan local d'urbanisme n'est pas respectée ;
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[…] L'article L 471-1 du code de l'urbanisme dispose que : […]
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