Article L472-1 du Code de l'urbanisme

[…] 4. Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis » et aux termes de l'article L. 473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ».

[…] 68-03-03-01-04 […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 472-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : (…) 10° L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article R. 122-3 ou R. 122-9 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. […]