Article L472-4 du Code de l'urbanisme

Intégré à l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, ce principe a vu ses modalités pratiques être précisées par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Néanmoins, pour un « motif de bonne administration », plusieurs procédures ne sont pas concernées par le principe de saisine de l'administration par voie électronique et ce, de façon temporaire ou définitive. […] L. 111-8 et L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation), de même que les autorisations de travaux sur un immeuble de grande hauteur (art. L. 122-1 du CCH). Sont également concernées les demandes d'autorisation d'exécution de travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (arts. L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l'urbanisme).

Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », […] les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l'objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. […] Avant même la « Loi montagne » du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71 en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme, les services de l'État avaient déjà inséré dans les avis et arrêtés des unités touristiques nouvelles, […]