Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Article L473-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Commentaires • 18
L'article L. 2121-13 du CGCT permet aux conseillers de solliciter des précisions ou explications (CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327, – Vous avez enfin un ensemble de moyens qui nous semblent inopérants dans le cadre du présent contentieux : tous ceux tirés de la méconnaissance du code de l'urbanisme, qui sont en revanche invocables dans le cadre du contentieux des permis, ainsi que le moyen tiré de la modification de la destination des parcelles qui aurait dû être touristique et deviendrait « industrielle ».
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 4. Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis » et aux termes de l'article L. 473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ».
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[…] 7. Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis » et aux termes de l'article L. 473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 février 2024, n° 2007490
[…] 9. L'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial. Aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme en vigueur en 2000, désormais repris à l'article L. 473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ». Une piste de ski alpin qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski. Par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété.
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Une piste de ski nordique ne constitue pas nécessairement, par elle-même, un ouvrage public (CE, Section, 12 décembre 1986, n° 51249, rec. p. 281)… Mais le Conseil d'Etat avait pu juger qu'une piste de ski nordique qui n'a pu être ouverte qu'en vertu de l'autorisation d'aménagement prévue à l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski et fait en application […] de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques partie, dès lors qu'elle appartient à une collectivité publique, du domaine public de cette dernière (
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