Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Article L473-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2023, n° 2301401

[…] Il soutient que la décision : — Méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; — Méconnaît les articles L. 473-1 à L. 473-3 et R. 473-1 à R. 473-6 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement : — Doit faire l'objet d'un examen dans le cadre d'un projet d'ensemble sur la commune des Gets et de Verchaix. La requête a été communiquée à la commune des Gets qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Commune·
Urbanisme·
Évaluation environnementale·
Déclaration préalable·
Légalité·
Maire·
Suspension·
Justice administrative·
Commissaire de justice·
Réhabilitation

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Document parlementaire • 0

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