Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-4-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 6
[…] Il s'avère désormais possible de rechercher la responsabilité pénale des personnes morales dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal pour les infractions en matière d'urbanisme. […] L'article L. 480-4-2 du Code de l'urbanisme institue, outre le principe de cette responsabilité, des peines spécifiques adaptées aux personnes morales. Ainsi, le montant de l'amende encourue se porte au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi ;
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[…] EXÉCUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, le 13/9/2006, à X, infraction prévue par les articles L.421-1, D, R.421-14 du Code de l'urbanisme, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.480-4-2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, les articles 131-38, 131-39 2°,3°,4°,5°,9° du Code pénal,
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 avril 2011, n° 1002887
[…] X, exploitant agricole, a fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section XXX, d'une superficie de 4 300 m², sur le territoire de la commune de Llo en zone NC du plan local d'urbanisme sur laquelle il a obtenu le 16 avril 2008 le permis de construire un hangar agricole destiné au stockage de fourrage et de matériel d'exploitation ; qu'estimant nécessaire de disposer d'un logement d'habitation du fait de l'extension de son activité, il a déposé le 6 janvier 2010 une demande de permis de construire ; […] X a été relaxé de l'infraction pénale prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4-2 du code de l'urbanisme ; que, par la requête susvisée, M. […]
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Toutefois, une telle mesure de restitution ne peut constituer une peine de substitution prononcée à titre principal mais doit être prononcée en complément d'une des peines prévues par les dispositions des article L. 480-4, L. 480-4-1 et L. 480-4-2 du code de l'urbanisme.
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