Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Commentaires • 3
[…] pour mettre en œuvre une politique de mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains. […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions dans l'article L. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme aux nouveaux articles L. 480-15 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Mme [L] [G] [J] […] L'appelante invoque les dispositions de l'article L442-4 du code de l'urbanisme, suivant lesquelles 'aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager'. […] De plus, l'article L480-15 du code de l'urbanisme précise que peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur, les ventes ou locations intervenus en violation de ce texte. […]
Lire la suite…[…] n'est pas indiquée dans la demande, alors que l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme dispose que la déclaration doit préciser l'identité du ou des déclarants ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, […] que le critère de la réalisation des voies au sens de l'article R. 421-19a correspond à ce qui est nécessaire pour assurer la desserte des lots afin de pouvoir supporter des bâtiments ; que les co-indivisaires semblent avoir procédé à la vente alors que les articles L. 480-4-1 AB L. 480-15 du code de l'urbanisme prohibent la vente de terrain à bâtir avant d'avoir obtenu le permis d'aménager ; que les défendeurs ajoutent à la loi en parlant de voies communes, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-24.478, Inédit
[…] Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ; […]
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