Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Commentaires • 3
[…] pour mettre en œuvre une politique de mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains. […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions dans l'article L. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme aux nouveaux articles L. 480-15 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] n'est pas indiquée dans la demande, alors que l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme dispose que la déclaration doit préciser l'identité du ou des déclarants ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, […] que le critère de la réalisation des voies au sens de l'article R. 421-19a correspond à ce qui est nécessaire pour assurer la desserte des lots afin de pouvoir supporter des bâtiments ; que les co-indivisaires semblent avoir procédé à la vente alors que les articles L. 480-4-1 AB L. 480-15 du code de l'urbanisme prohibent la vente de terrain à bâtir avant d'avoir obtenu le permis d'aménager ; que les défendeurs ajoutent à la loi en parlant de voies communes, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 2013021720
[…] Par ses conclusions régulièrement déposées, la SNC LA ROSE DES SABLES demande au présent Tribunal de : Vu les articles L442-8, L480-15 et R442-12 du Code de l'Urbanisme, – - Annuler la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre subsidiaire : – - Constater le défaut de notification de la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre très subsidiaire : – - Condamner la SARL LAMER à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice,
Lire la suite…- Promesse de vente·
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