Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Infractions
Article L480-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 20 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 6
[…] ( relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ). […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions dans l'article L. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme aux nouveaux articles L. 480-15 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…Ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […] Or, comme cela est prévu par l'article R315-3 du Code de l'Urbanisme, tout lotissement doit faire l'objet d'une autorisation, ce qui n'a pas été le cas du lotissement créé en 1997 qui nous occupe. […] La Commune d'Alba la Romaine oppose à cette difficulté la prescription décennale de l'action en justice née de la violation de la règlementation applicable aux lotissements prévue par l'article L480-16 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – en application de l'article L. 480-16 du code de l'urbanisme, la circonstance qu'un terrain est compris dans un lotissement non autorisé ne peut plus être invoquée au bout de dix ans suivant la publication de l'acte de droit privé ayant eu pour objet de diviser une unité foncière de façon à créer le lotissement en cause et le permis de construire valant division foncière portant lotissement a été autorisé depuis plus de dix ans ;
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[…] — leur action est fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement et non sur les règles d'urbanisme en sorte que la prescription de l'article L 480-16 du code de l'urbanisme ne s'applique pas ;
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 septembre 2017, n° 15/03577
[…] 1 – les conclusions remises et notifiées le 9 janvier 2016 par lesquelles Mme [U] demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles L 145-1 à 145-13, L 111-1-2, L 480-1 à 480-16, L 160-1 à 160-8 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil :
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