Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre Ier : Dispositions administratives générales
Article L510-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par ledit décret ou par la décision d'agrément.
Le maintien d'une des installations précitées au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.
Commentaires • 84
Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris soumettant les hôtels à l'agrément de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L. 510-1 du Code de l'urbanisme prévoit que la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives […]
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[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juillet 2009, n° 0703457
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
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[…] En conséquence, le permis de construire pour l'édification d'un hôtel n'est pas soumis à la procédure d'agrément prévue en Île-de-France par le III de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme. […]
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