Article L520-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 60-790 1960-08-02 ART. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
19 textes citent l'article

Commentaires132


1Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en…
Adden Avocats · 11 janvier 2024

Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

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3Taxe pour création de bureaux : bénéfice de la prescription fiscale malgré une évolution irrégulière de l’immeuble
Cheuvreux · 26 octobre 2023

La prescription de l'article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales, si elle a joué, […] laquelle ne constitue par un fait générateur de la TBC. […] Dans un jugement en date du 25 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris apporte des précisions utiles sur la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France (TCB) régi par l'article L.520-1 du code de l'urbanisme et notamment sur l'application de la prescription prévue à l'article L. 186 du Livre des procédure fiscales (LPF). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 520-4 du Code de l'urbanisme, « le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, […]

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Décisions134


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 90-12.273, Inédit
Rejet

[…] par l'intermédiaire du même office notarial, en décembre 1987 ; qu'à cette occasion, l'administration fiscale a réclamé paiement à la société BTA de la redevance prévue par les articles L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; que, reprochant à l'office notarial un manquement à son devoir de conseil, la société BTA l'a assigné en dommages-intérêts ; […]

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  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Immeuble à usage de bureaux·
  • Vente immobilière·
  • Responsabilité·
  • Notaire·
  • Associé·
  • Approvisionnement·
  • Redevance·
  • Branche·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 520-2 du même code : « La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. […]

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  • Redevance·
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  • Urbanisme·
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  • Usage·
  • Immeuble·
  • Création

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1105814
Rejet

[…] que ce dossier ne comprend pas les pièces permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité et les règles de sécurité, exigées par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article L. 111-4 est violé, […] à l'occasion du raccordement aux réseaux ; que le pétitionnaire n'a pas déposé une déclaration prévue à l'article A. 520-1, […] dès lors que la distance avec la limite séparative avec Clamart Habitat est de 4 mètres et que le pétitionnaire a décidé d'« ouvrir une fenêtre » dans la partie de façade avancée par rapport à l'immeuble de Clamart Habitat ; que cet arrêté méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, […]

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  • Recevant du public
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