Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Chapitre unique / Section 1 : Généralités et champ d'application
Article L520-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
Commentaires • 132
La prescription de l'article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales, si elle a joué, […] laquelle ne constitue par un fait générateur de la TBC. […] Dans un jugement en date du 25 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris apporte des précisions utiles sur la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France (TCB) régi par l'article L.520-1 du code de l'urbanisme et notamment sur l'application de la prescription prévue à l'article L. 186 du Livre des procédure fiscales (LPF). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 520-4 du Code de l'urbanisme, « le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] que ce dossier ne comprend pas les pièces permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité et les règles de sécurité, exigées par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article L. 111-4 est violé, […] à l'occasion du raccordement aux réseaux ; que le pétitionnaire n'a pas déposé une déclaration prévue à l'article A. 520-1, […] dès lors que la distance avec la limite séparative avec Clamart Habitat est de 4 mètres et que le pétitionnaire a décidé d'« ouvrir une fenêtre » dans la partie de façade avancée par rapport à l'immeuble de Clamart Habitat ; que cet arrêté méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, […]
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[…] par l'intermédiaire du même office notarial, en décembre 1987 ; qu'à cette occasion, l'administration fiscale a réclamé paiement à la société BTA de la redevance prévue par les articles L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; que, reprochant à l'office notarial un manquement à son devoir de conseil, la société BTA l'a assigné en dommages-intérêts ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2012, n° 0801200
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France (…), il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux (…) ; que les redevances pour création de locaux à usage de bureaux constituent, par leur nature, des impositions ; qu'il en résulte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les articles L. 190 et R. 190 et suivants du livre des procédures fiscales ; que par suite, la SAS NUAGES BLANCS doit être regardée comme ayant entendu donner à l'ensemble de ses demandes le caractère d'un recours de plein contentieux ;
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Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
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