Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Chapitre unique / Section 1 : Généralités et champ d'application
Article L520-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
Commentaires • 19
Un arrêté du 26 décembre 2016 procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
Lire la suite…Les tarifs de la redevance au mètre carré fixés par l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme pour les locaux à usage de bureau sont particulièrement dissuasifs et constituent un frein à la rénovation de biens immobiliers devenus obsolètes et à l'accueil de nouvelles entreprises.
Lire la suite…Décisions • 6
Aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 : "Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 300 F. […]
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[…] Il ressort des dispositions du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « sur les litiges relatifs aux impôts locaux ». Or le produit de la redevance créée par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et perçue, dans les limites de la région Ile de France, à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, est attribué, selon l'article L. 520-3 du même code, « à la région d'Ile de France, pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2011, n° 0504434
[…] 19-03-06 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes » ; […] L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, […]
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La taxe, qui porte ce nom depuis la LFR du 29 décembre 20152, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis (article L. 520-1 du code de l'urbanisme). […]
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