Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Article L520-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 82-1020 1982-12-03 art. 6 JORF 4 décembre 1982
La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la déclaration prévue par l'article R. 422-3.
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.
La redevance est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes conditions que les créances domaniales.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 520 -6 du code de l'urbanisme , l'avis de mise en recouvrement « est émis conformément aux dispositions de l'article L . 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, […] qu'aux termes de l'article A 520 - 5 du même code : « Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la […]
Lire la suite…- Redevance·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Recouvrement·
- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Date·
- Usage·
- Immeuble·
- Création
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; son montant est arrêté par décision de l'autorité administrative. / La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 520-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Imposition·
- Création·
- Urbanisme·
- Administration·
- Usage·
- Justice administrative·
- Surface de plancher·
- Permis de construire·
- Île-de-france
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 novembre 1999, 97PA00905, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région Ile-de-France …, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux … » ; […] Considérant que la société en nom collectif LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ne peut utilement à l'occasion du présent litige relatif aux décisions en date du 24 janvier 1991 et du 10 juillet 1995 par lesquelles le préfet de Paris a refusé de faire droit à ses demandes de restitution sur le fondement de l'article L.520-5, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Redevance·
- Tribunaux administratifs·
- Usage·
- Restitution·
- Habitation·
- Sociétés·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Demande
article L. 520-11 du code de l'urbanisme, qui est l'une des dispositions législatives du titre II du livre V du code l'urbanisme, […] font-family:Times;color:#000000;} --> 2 usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L. 520-1 du code de l'urbanisme), dans des zones de la région Île-de-France définies par le a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (relatif au périmètre d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux…). […] Certaines exonérations sont prévues par l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme (en faveur des locaux affectés au service public, des locaux de recherche compris dans les établissements industriels, […]
Lire la suite…