Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Article L520-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 46
[…] ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce qu'il puisse sérieusement revendiquer la propri […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 520-7 du code de l'urbanisme ainsi que de celles du III de l'art. 231 ter du CGI, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires, que les locaux utilisés par des associations sont imposables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux au sens du 1° du III de l'article 231 ter du CGI, à l'exception de ceux qu'elles utilisent pour exercer, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Code PCJA : 19-08-02 […] que la déclaration de surface de bureaux « CBD » déposée par ses soins le 18 mai 2010 indique une surface de bureaux de 2 287 m2 ; qu'elle n'a procédé qu'à de simples travaux de rénovation ; qu'en cas de démolition et reconstruction d'un immeuble de bureaux autorisée par un permis de construire délivré après le 1 er janvier 2007, seule la surface de bureaux excédant la surface initiale doit être assujettie à la redevance en application de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Redevance·
- Permis de construire·
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- Création
[…] Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du fait générateur de l'imposition litigieuse : « En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, […] qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ». Le montant de l'imposition résultant de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est moins élevé pour les locaux de stockage que pour les locaux commerciaux, conformément aux tableaux figurant à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- 231 ter du cgi) – réserves attenantes – notion·
- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
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- Prestation de services
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 septembre 2022, 452256
Pour l'application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 dont ils sont issus, les locaux utilisés par des associations sont imposables dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l'exception de ceux qu'elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, lesquels locaux sont imposables dans la catégorie dite des locaux commerciaux.
Lire la suite…- Taxes ou redevances locales diverses·
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Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
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