Article L520-9 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 60-790 1960-08-02 ART. 9

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
11 textes citent l'article

Commentaires19


1Commentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] Dans sa décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe ; […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435318
Conclusions du rapporteur public · 3 mars 2022

Par ailleurs, l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme assimile à une construction, pour les besoins de la redevance, le fait de transformer en des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage des locaux précédemment affectés à un autre usage. […] C'est donc au vu de l'utilisation des locaux, telle qu'elle est envisagée, qu'il convient de se déterminer, et 4 Ce qui nous semble, effectivement, la nature du contrôle qui doit être exercé en cassation sur la qualification des locaux par les juges du fond, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme, par analogie avec le contrôle exercé pour l'application des dispositions de l'article 231 ter du CGI (n° 417792, précité). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431603
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2021

[…] interpréter la notion de « reconstruction » au sens de l'article L. 331-6 ou celle de « surface de la construction » au sens de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme à la lumière de cette finalité n'imposerait pas de raisonner en terme d'accroissement net. […] Enfin, l'on notera que pour la taxe de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme perçue en Ile- de-France à l'occasion de la construction, […] l'assujettissement des opérations de reconstruction d'un immeuble à raison […] Aladjidi) a déduit des articles L. 520-1 et L. 520-9 du code de l'urbanisme que la restructuration de locaux à usage de bureaux au sein d'un même immeuble ne peut être assimilée à la construction de tels locaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale et qu'en ce cas, […]

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Décisions47


1Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2012, n° 0801200
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « « La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, le début des travaux » ; […]

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  • Urbanisme·
  • Administration·
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  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes (…) » ; […] soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9, soit, à défaut, […]

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3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-24.324

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] après avoir visité les locaux de l'Infomart, ont dressé un procès-verbal d'infraction aux motifs que des surfaces qualifiées Infomart (14.485,81 m²) lors de la délivrance du permis de construire auraient été transformées en bureaux, sans autorisation (violation des articles L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été payée la redevance pour création de bureaux ; que la recette des impôts de [Localité 1] Sud, se fondant sur ce procès-verbal, a émis, […]

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