Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Chapitre unique / Section 7 : Etablissement de la taxe
Article L520-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Commentaires • 25
Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, […]
Lire la suite…[…] Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux ou de locaux de recherche s'engage à rembourser au vendeur le montant de la redevance dont ce dernier était redevable en vertu des dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 520-11 du C. urb. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes (…) » ; […] faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (…) » ;
Lire la suite…- Redevance·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Recouvrement·
- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Date·
- Usage·
- Immeuble·
- Création
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article 1 er de la loi n 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.520-6 du même code : « Le règlement d'administration publique prévu à l'article L.520-11 précise les conditions dans lesquelles, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- Redevance·
- Urbanisme·
- Sociétés civiles immobilières·
- Parc·
- Surface de plancher·
- Tribunaux administratifs·
- Usage
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 juillet 1998, 97PA00735, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L.520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes » ; […] Les transformations de locaux visées au présent article devront, à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.520-11. » ; […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Actes législatifs et administratifs·
- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- Validation législative·
- Redressement·
- Généralités·
- Taxe locale·
- Urbanisme·
- Redevance
droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…