Article L520-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 71-537 1971-07-07 ART. 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.


La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires7


1Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale
Cathy Goarant-moraglia · CMS Bureau Francis Lefebvre · 5 mars 2018

Toutefois, l'article L.520-12 du Code de l'urbanisme précise que, pour les locaux commerciaux et de stockage transformés, le montant exigible au titre de la TCBCE sera diminué du montant de la taxe d'ores et déjà versé au titre des usages antérieurs de l'immeuble (sous réserve que le redevable puisse apporter la preuve du paiement de ladite taxe). Cette disposition vise à éviter qu'une même surface ne fasse l'objet, à chaque transformation, d'une taxation au tarif plein.

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2Le décret d’application de la TCBCE enfin publié !
Céline Cloché-dubois · CMS Bureau Francis Lefebvre · 4 janvier 2018

[…] montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation afin de bénéficier des droits acquis prévus à l'article L. 520-12 du Code de l'urbanisme.

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3Taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage : le décret d’application enfin publié
CMS · 25 octobre 2017

[…] L'article R.520-3 du Code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029007826" target="_blank" title="Article R.520-7">article R.520-7 vient préciser les modalités de calcul du bénéfice de l'exonération prévue par l'article L.520-8 du Code de l'urbanisme, applicable aux opérations de démolition-reconstruction. […] idArticle=LEGIARTI000031816444&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171023&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" title="article L.520-12 du Code de l'urbanisme">article L.520-12 du Code de l'urbanisme.

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Décisions2


1Conseil d'État, 8ème chambre, 6 mars 2024, 470985, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] Aux termes de l'article L. 520-12 du même code : » Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs. / La preuve du versement de la taxe incombe au redevable ".

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2Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 20 octobre 2022, n° 1902728
Rejet

[…] 4. En second lieu, en application de l'article L. 520-12 du code de l'urbanisme : « Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs. La preuve du versement de la taxe incombe au redevable ».

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