Article L510-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions.
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Cabinet d'avocats
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-1 du Code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du Code de l'urbanisme. Le second alinéa de l'article détermine les peines encourues. L'alinéa 3 du même article dispose que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques

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Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2013, n° 1103059
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2010 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à l'APCAF un permis de construire un groupe scolaire, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune d'Alfortville et de l'APCAF la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, méconnaissant ainsi les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; […] que l'arrêté méconnaît les articles L. 510-2 et R. 510-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas été soumis à l'agrément du préfet de région ou de département ; […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA02559, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : « I. – La construction (…) de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, […]

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