Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre Ier : Dispositions administratives générales
Article L510-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2010 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à l'APCAF un permis de construire un groupe scolaire, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune d'Alfortville et de l'APCAF la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, méconnaissant ainsi les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; […] que l'arrêté méconnaît les articles L. 510-2 et R. 510-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas été soumis à l'agrément du préfet de région ou de département ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Plan·
- Transaction·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Protocole·
- Côte·
- Environnement
2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA02559, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : « I. – La construction (…) de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, […]
Lire la suite…- Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme·
- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Île-de-france·
- Logistique·
- Région·
- Refus d'agrément·
- Site·
- Urbanisation
[…] être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-1 du Code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du Code de l'urbanisme. Le second alinéa de l'article détermine les peines encourues. L'alinéa 3 du même article dispose que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques
Lire la suite…