Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Chapitre unique / Section 7 : Etablissement de la taxe
Article L520-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Commentaires • 2
[…] est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis (article L. 520-1 du code de l'urbanisme). Son fait générateur est la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue par le code de l'urbanisme (article L. 520-4) et elle est établie par les services chargés de l'urbanisme dans le département (article L. 520-10). […] La taxe est affectée à la région Ile-de-France (article L. 520-3) et constitue donc un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort (cf. par exemple CE, 30 décembre 2015, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme que, d'une part, […] Considérant qu'en application de ces dispositions, combinées avec celles des articles A. 520-4 à A. 520-10 du même code, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a adressé au cours du mois de janvier 2011 à la SARL Colombes Varsovie un avis d'imposition, d'un montant de 737 100 euros, pour lui réclamer le versement d'une participation au dépassement du plafond légal de densité ;
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2. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/15806
[…] — vu les articles 1304,1646-1, 1641 et suivants, 1382 du Code civil, L. 520-1 à L. 520-10, R. 520-2 et A 424-1 du Code de l'urbanisme; 1406 du Code général des impôts, 32-1 du Code de procédure civile, la loi du 15 juillet 1975 et le décret du 19 août 1977,
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droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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