Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Article L530-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.
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