Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Commentaires • 167
[…] L424-5 du Code de l'urbanisme L2131-2 du Code général des collectivités territoriales / R. L.600-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Article « La validité du permis de construire, que faut-il savoir ? » CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 CE, 7 février 2020, n°428625 / CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823 / CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391 / CAA de Lyon, 13 novembre 2014, 13LY01881 / CAA de Douai, 27 mars 2012, 10DA01617 / CAA de NANCY, 29 décembre 2021, 19NC03550
Lire la suite…L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
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[…] 68-01-01-01-02-01 […] qu'elle n'indique pas son adresse ; que la délibération du 25 juin 2004 a été affichée en mairie, au siège de la communauté urbaine et a fait l'objet d'une publication dans des journaux et dans le recueil des actes administratifs de la communauté urbaine ; que les moyens tirés de l'absence d'indication de l'ordre du jour et d'envoi de la note de synthèse et de la méconnaissance du délai franc de convocation de cinq jours avant la séance du 25 juin 2004 sont irrecevables en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette délibération a été publiée et transmise au contrôle de légalité le 15 juillet 2004 ; […]
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[…] — qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors qu'il résulte des articles R.432-21 et L.421-3 du code de l'urbanisme ; […] par ailleurs, l'absence de consultation de la Commission régionale du patrimoine et de la Commission Nationale des Monuments Historiques ainsi que l'absence d'évocation du ministre compétent ne sont pas de nature à entaché d'irrégularité le permis de démolir dès lors qu'elles ne sont aucunement imposées ; que les moyens tirés de l'exception d'illégalité du P.O.S doit être écarté en application de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de réduction du périmètre de protection, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 janvier 2016, n° 1500640
[…] 68-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, […]
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