Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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S'agissant des associations, on sait d'après les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme que : Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Lire la suite…Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat relève tout d'abord qu'en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association ne (...)
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[…] — que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas méconnue ; — que le permis de construire n'autorise pas une extension de l'urbanisation ; — que l'association GARDE n'a pas intérêt pour agir ; que ses statuts sont trop généraux ; qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; — que la requête est tardive ; que le permis de construire a été affiché depuis une voie publique ; — qu'aucune fraude n'est établie ; que les erreurs éventuelles du dossier n'ont pas pu induire l'administration en erreur ; que le préfet de la Corse-du-Sud ne pouvait retirer le permis de construire ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : « Une K n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'K en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » ; qu'aux termes de son article R 423-6 : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2012, n° 1110446
[…] — à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — la requête de l'association NANTES PATRIMOINE ne satisfait pas aux exigences de l'article L 600-1-1 du code de l'urbanisme ; — le moyen tiré de la violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait ; — le musée Dobrée étant un service public, la profondeur de la bande constructible principale est portée à 30 m ; la limite de fond de parcelle est située dans la bande de constructibilité principale telle que définie à l'article UA 6 ; la limite en cause est à moins de 12 m de la marge de recul correspondant à la mise en valeur de l'élément identifié patrimoine nantais ;
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_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …
Lire la suite…Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : …
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