Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 14 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 196
L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif considère qu'aux termes de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». […]
Lire la suite…- Associations·
- Justice administrative·
- Affichage·
- Urbanisme·
- Statut·
- Commissaire de justice·
- Commune·
- Bâtiment·
- Ressource naturelle·
- Équilibre
[…] — les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir. En outre, la requête, en tant qu'elle émane de l'association, ne remplit pas les conditions requises par l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Commune·
- Urgence·
- Associations·
- Défrichement·
- Juge des référés·
- Parcelle·
- Maire
3. Tribunal administratif de Lyon, 16 février 2023, n° 2300613
[…] — les requérants n'établissent pas que le collectif de voisins du projet en litige respecte les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; en outre, le courrier émanant de ce collectif ne constitue pas un recours gracieux exercé à l'encontre du permis d'aménager attaqué ; par suite, ce courrier n'a pas prorogé le délai du recours contentieux ; en conséquence, la requête en annulation est tardive et, par suite, irrecevable ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis d'aménager·
- Justice administrative·
- Plan de prévention·
- Recours gracieux·
- Eaux·
- Commune·
- Recours contentieux·
- Risque naturel·
- Légalité
[…] : Peu importe qu'un recours en annulation soit porté devant une juridiction compétente, le titulaire du permis attaqué est en droit d'initier, voire de finaliser, les travaux de construction. […] Cependant, il convient de noter que cette action en démolition ne pourra aboutir que si la construction est située dans l'une des zones limitativement visées à l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […] L. 600-3 Code de l'urbanisme). Si un tiers obtient la suspension de l'exécution du permis de construire, le pétitionnaire se voit offrir trois possibilités d'action.
Lire la suite…