Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
Le courrier était donc motivé, mais le tribunal s'est demandé si une « décision constatant la péremption d'un permis de construire » 10 devait l'être sur le fondement du 5° de l'article L. 211-2 du CRPA. […] puisqu'ils ne s'agit pas de « décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 [elles doivent l'être en vertu de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme], […] qu'est également susceptible de recours le refus du maire de constater la péremption d'un permis de construire et que ce refus présente le caractère de « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol » au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme 23 , […]
Lire la suite…L'article L521-1 du Code de Justice Administrative prévoit deux conditions pour que la suspension d'une décision puisse être ordonnée en référé : « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] l'article L600-3 du Code de l'Urbanisme prévoit dans le cadre de recours exercés contre des autorisations d'urbanisme (DP, PC, PA) que : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » Dans une très récente ordonnance (TA Bastia, […] à rappeler que les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme fixent le principe selon lequel la condition d'urgence est seulement présumée et que, […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du certificat de non opposition à la déclaration préalable n° DP08063222M0035 déposée le 1er septembre 2022 par la société Free Mobile pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AH n°221 de la commune de Pont-de-Metz délivré à titre provisoire le 3 avril 2023 par le maire de cette commune ; […] — la condition d'urgence est présumée remplie en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit « de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […] Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, […]
[…] d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L . 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, […] Article 3 :Les conclusions des autres parties tendant à l'application de l'article L […]
Nécessité de participer à l'enquête publique ou à la PPVE pour pouvoir attaquer un document d'urbanisme Le nouvel article L. 600 -1-1 du code de l'urbanisme prévoit désormais que les personnes physiques ou morales ne seront recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme que si elles ont préalablement participé à l'enquête publique ou à la procédure de participation par voie électronique. […] Cristallisation des moyens de substitution dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours L'article L. 600 -2 du code de l'urbanisme énonce désormais que « lorsque le juge administratif est […]
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