Article L600-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/1994
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Version01/10/2007
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.

L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
4 textes citent l'article

Commentaires173


1Permis de construire
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 29 janvier 2024

2La médiation à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas le délai permettant de saisir le juge des référés (CE, 13 novembre 2023, M.A, n°471898, Lebon…
www.astenavocats.com · 16 janvier 2024

L'article L.600-3 du code de l'urbanisme prévoit que les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme ne peuvent être assortis d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. […]

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3Avocat en Urbanisme à Carcassonne (permis de construire, PLU)
jr-avocat.fr · 15 janvier 2024

[…] : Peu importe qu'un recours en annulation soit porté devant une juridiction compétente, le titulaire du permis attaqué est en droit d'initier, voire de finaliser, les travaux de construction. […] Cependant, il convient de noter que cette action en démolition ne pourra aboutir que si la construction est située dans l'une des zones limitativement visées à l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […] L. 600-3 Code de l'urbanisme). Si un tiers obtient la suspension de l'exécution du permis de construire, le pétitionnaire se voit offrir trois possibilités d'action.

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 5 février 2002, 99LY02575 99LY03144, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, alors applicable : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation … La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours … » ;

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règlement national d'urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Maire

2Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 97DA00004, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Vieux·
  • Sauvegarde·
  • Associations·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Tribunaux administratifs·
  • Utilisation du sol·
  • Recours administratif

3Tribunal administratif de Bordeaux, 9 août 2023, n° 2303993
Rejet

[…] — la condition d'urgence est remplie au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Commune·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Sérieux·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Commissaire de justice·
  • Urgence
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Documents parlementaires117

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