Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est créé par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 33
[…] ne sont plus invocables 2 Conseil d'État, Le juge administratif et l'urbanisme, Les dossiers thématiques du Conseil d'État, 25 mai 2016. 3 L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme posait cette obligation, qui, depuis, est prévue au niveau réglementaire : elle figure à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative). 4 CE, […]
Lire la suite…Article initialement publié dans la Gazette des communes, numéro du 10 juillet 2017. […] AJDA 2017 p. 279 4 Art*. 600-4 du code de l'urbanisme
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Lentilly accordant à M me Y un permis de construire en date du 24 janvier 2011 ; que, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible de justifier l'annulation ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Construction·
- Plan·
- Permis de construire·
- Maire·
- Germain·
- Tiré·
- Annulation
[…] 4. Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent jugement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Résidence·
- Agglomération·
- Construction·
- Urbanisation·
- Village·
- Continuité·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2012, n° 0904308
[…] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens présentés à l'appui de leur requête par M. Y n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté qu'il conteste ;
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Génisse·
- Voie publique·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Sécurité publique
Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d'Appel de Nantes est venue préciser les contours de l'article 600-4 du Code de l'Urbanisme modifié par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant sur la cristallisation des moyens en cours d'instance.
Lire la suite…