Entrée en vigueur le 14 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […] Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. ». […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […] les moyens tirés de l'incomplétude du rapport de présentation et de l'absence de révision du plan local d'urbanisme sont fondés et ces vices entachent la délibération attaquée d'illégalités qui ne sont pas régularisables en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
[…] D Z, syndic bénévole, en vue de procéder à un ravalement de façades et à la pose de trois baies fixes sur un bâtiment situé XXX à Eguilles, et de condamner XXX à leur payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; les requérantes soutiennent que : […] Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête, tiré de ce que la déclaration préalable serait entachée de fraude, n'est pas susceptible de fonder l'annulation prononcée par la présente décision ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me C X né Y, à M me B Y E MARROC, à XXX et à M. […]
L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, […] qui se divisent en deux types. […] Dans une deuxième étape, le tribunal a déclaré illégales les dispositions du PLU sur la base duquel ont été délivrées les autorisations d'urbanisme attaquées en retenant deux motifs distincts, probablement pour se conformer aux exigences issues de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. […]
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