Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 193
Selon l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit examiner tous les moyens de la demande susceptibles de justifier l'annulation de la décision de refus, qu'ils concernent la légalité externe ou interne de la décision.
Lire la suite…Sur le fondement de ces dispositions, et après que deux procès-verbaux d'infractions ont été dressés le 28 novembre 2011 puis le 19 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ce qui est une condition préalable à la mise en œuvre de l'article L. 481-1, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a, par une décision du 19 juillet 2022, […] et non pour un doute sérieux quant à ses motifs de fond, que le JRTA avait pris soin d'écarter au titre de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. […] Si toutefois le cadre juridique dans lequel la démolition est prescrite devait être pris en compte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté contesté ;
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ».
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 décembre 2014, n° 1204367
[…] 6. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête ne paraît, en l'état du dossier soumis au Tribunal, de nature à entraîner l'annulation des décisions attaquées ;
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[…] « Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. […] En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, […]
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