Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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En l'espèce, le Conseil d'Etat ne censure pas la cour administrative d'appel qui s'est bornée à fonder l'infirmation du jugement du tribunal administratif lequel avait annulé le refus de délivrance d'un permis de construire, sur le seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, sans examiner les autres motifs de refus dont il avait été constaté l'illégalité par les premiers juges. […] En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision.
Lire la suite…[…] « Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. […] En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, […]
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[…] Considérant pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération litigieuse ; […]
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[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'aucun autre moyen de la requête n'est susceptible en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2013, n° 1204213
[…] 6. Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, que l'auteur de la décision contestée disposait d'une délégation de fonctions l'autorisant à signer, pour le maire de Saint-Brieuc, les décisions individuelles en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols ; que, par ailleurs, les moyens tirés de la conformité du projet aux prescriptions des articles UI 1, UI 12 et UI 13 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Brieuc sont inopérants dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le projet de M. Y n'est pas soumis à la délivrance préalable d'un permis de construire ;
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À l'occasion de cette décision, la Haute juridiction administrative nous apporte plusieurs éléments sur le champ d'application de l'article L600-4-1 du Code de l'urbanisme. […]
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