Article L600-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/1994
>
Version16/07/2006
>
Version19/08/2013
>
Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
4 textes citent l'article

Commentaires+500


1Articulation entre la régularisation des autorisations d’urbanisme et l’économie générale d’un projet.
Village Justice · 26 mars 2024

Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la nécessité de prendre en compte les évolutions potentielles d'un projet.

 Lire la suite…

3La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
Par arthur De Dieuleveult, Avocat Associé Et Johanna Roualdes Élève-avocate, Richelieu Avocats Associés · Dalloz · 25 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulon, 1er octobre 2014, n° 1202889
Annulation

[…] 9. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation » ;

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Eaux·
  • Piscine·
  • Règlement·
  • Commune·
  • Parcelle

2Tribunal administratif de Lyon, 23 juillet 2013, n° 1304630
Rejet

[…] — à titre très subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction faisait droit au moyen tiré de l'illégalité du permis d'aménager du fait de la présence de l'emplacement réservé, il conviendrait de constater qu'une partie identifiable seulement est concernée et qu'une régularisation serait possible puisque l'article UA13 du plan local d'urbanisme n'impose pas de pourcentage de surfaces à maintenir en espace vert ; dès lors, le permis possède un caractère divisible et les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettant une annulation partielle sont parfaitement réunies ;

 Lire la suite…
  • Permis d'aménager·
  • Emplacement réservé·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Espace vert·
  • Urgence·
  • Lotissement·
  • Commune·
  • Construction·
  • Plan

3Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2203365
Annulation

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 23 décembre 2022 et les 2 et 26 janvier 2023, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par la SELARL Léga Cité, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à l'application, le cas échéant, de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Construction·
  • Métropole·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Règlement·
  • Ballet·
  • Résidence·
  • Justice administrative·
  • Logement·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires117

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion