Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
Commentaires • +500
En revanche, il exclut toute possibilité de bénéficier des dispositifs de régularisation des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude. […]
Lire la suite…Quant à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il permet au juge administratif, saisi d'un recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande d'annulation dans l'attente de sa régularisation. […] #8217;article L. 600-5 du code de l'urbanisme si les conditions posées par cet article sont réunies ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. […] Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif n'a pas méconnu son office, ni commis d'erreur de droit ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, la commune de Montélimar, représentée par la SELARL Strat avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (…) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation jusqu'à la régularisation du vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. […]
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Pour rappel, l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme permet au juge administratif, saisi d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme de procéder à son annulation partielle et prévoir sa régularisation après l'instance tandis que l'article L. 600-5-1 du même Code permet de régulariser l'autorisation d'urbanisme en cours d'instance à la suite d'un sursis à statuer. […] En l'espèce, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 600-5 (annulation partielle) et L. 600-5-1 (sursis à statuer en vue d'une régularisation), le Conseil d'Etat estime :
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