Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
Commentaires • 21
La Cour de Cassation précise la portée des dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, et clarifie le régime des démolitions de constructions non conformes aux règles d'urbanisme mais conformes à un permis de construire. […]
Lire la suite…Tout d'abord, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. […] […] " 9. […] L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones limitativement énumérées. […] L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil :" 9.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme 'le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6" ;
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[…] Par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 août 2010 sur le fondement d'une violation de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme. […] 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'État dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes: (…)
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 mars 2024, n° 23/01417
[…] Exposant que les juridictions administratives avaient définitivement annulé le permis de construire délivré le 20 octobre 2015 par le maire de la commune du Barroux à M. [U] [B], la préfète du département de Vaucluse, par acte délivré le 12 mai 2021, a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Carpentras, M. [B] afin d'obtenir, au visa des dispositions de l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, sa condamnation à « procéder à la démolition de sa construction consistant en une habitation de 96 m2 de surface de plancher…… ayant fait l'objet du permis de construire annulé définitivement ».
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L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
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