Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L710-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version13/01/2011
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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