Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L710-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 22 mars 2012, n° 1000144
[…] une « zone d'urbanisation future destinée essentiellement à des opérations touristiques légères » ; que si le projet des requérants est conforme à la destination de cette zone, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet de Mayotte oppose les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, auxquelles doivent se conformer les documents d'urbanisme applicables ; que la circonstance que la validité des schémas d'aménagement de Dembéni ait, été prolongée jusqu'au 1 er janvier 2011 par l'article L. 710-10 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la conformité desdits schémas au regard ces mêmes dispositions applicables aux communes littorales ;
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