Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L710-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Pour l'application de l'article L. 130-2, les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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