Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte

Article L711-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte.
Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Mayotte, 22 mars 2012, n° 1000144

Rejet

[…] 68-001-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à Mayotte en application de l'article L. 711-3 du même code : « I – L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement./Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, […] le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.(…) » qu'aux termes L'article L. 711-1 du code de l'urbanisme dispose que « Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]

Mayotte·
Certificat d'urbanisme·
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Justice administrative·
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Développement durable·
Tacite·
Permis de construire·
Développement

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