Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte

Article L713-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 26

Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 26

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

Commentaire • 1

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1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité

Le Moniteur · 25 mars 2011

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