Article *R111-2 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires266

Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La mairie refuse la délivrance du permis sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme au visa de l'avis défavorable des services d'incendie et de secours, en raison du risque élevé d'incendie auquel la construction serait exposée. […]

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Robert-vedie Isabelle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La mairie refuse la délivrance du permis sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme au visa de l'avis défavorable des services d'incendie et de secours, en raison du risque élevé d'incendie auquel la construction serait exposée. […]

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Décisions+500

[…] Ils soutiennent que leur requête est recevable, les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ayant été respectées et eux-mêmes disposant d'un intérêt à agir en qualité de voisins du projet et d'association de défense du chemin du Grand Bois ; que le permis initial a été signé par une autorité incompétente ; […] que le projet en litige, dont le volet paysager est lacunaire, porte atteinte au caractère et à l'intérêt du site du Grand Bois au sens de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'il porte également atteinte à la sécurité publique en violation de l'article R. 111-2 du même code en ce que, d'une part, […] Article 2 : MM. […]

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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […] N° 10NT00671 2

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[…] Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 5 septembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE L'AUDE et à la commune de Leucate.

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