Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 213
La mairie refuse la délivrance du permis sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme au visa de l'avis défavorable des services d'incendie et de secours, en raison du risque élevé d'incendie auquel la construction serait exposée.
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[…] La SOCIETE ORANGE FRANCE soutient : — que l'arrêté du 30 août 2010 est entaché d'un vice d'incompétence ; — qu'il procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, l'interdiction de l'installation d'antennes relais à proximité d'un établissement scolaire n'est pas justifiée eu égard au principe de précaution ; Vu l'arrêté attaqué ;
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[…] que les allégations du requérant quant aux autres permis de construire sont inopérantes, le dernier mentionné ayant au demeurant été délivré en l'état d'un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours compte tenu de sa localisation au milieu d'ensembles bâtis et de sa meilleure desserte ; qu'en tout état de cause et si besoin par substitution des motifs ci avant exposés, le refus était bien fondé au visa de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 12 avril 2006, 06MA00556, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. […]
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La mairie refuse la délivrance du permis sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme au visa de l'avis défavorable des services d'incendie et de secours, en raison du risque élevé d'incendie auquel la construction serait exposée.
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